CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTES
Du 05/05/2022
Le site web www.twinfin.fr est édité par la société BALIBAGUS sarl au capital de 100€ dont le siège social est situé 4 Place de Strasbourg, 85100 Les Sables d’Olonne, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon B 882 749 633 n° de TVA intracommunautaire : FR81453094492 SIRET : FR16882749633.
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des prestations de services sur le site www.twinfin.fr .
La vente et l’utilisation des chèques cadeaux ci-après désignés chèques cadeaux et bon d'achat TWIN FIN sont soumises aux présentes conditions générales. Le simple fait d'effectuer une commande ou d’utiliser un ou plusieurs chèques cadeaux vaut consentement définitif et irrévocable des présentes conditions générales.
Les documents associés aux prestations présentées sur le site Internet www.twinfin.fr, tels que descriptifs, fiches d’informations, photographies, dessins ou autres types d'informations visuelles ou sonores, sont purement donnés à titre indicatif et ne peuvent engager TWIN FIN.
Le site www.twinfin.fr est hébergé auprès de la société OVH - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix
2. Validation et Confirmation de commande
Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales à savoir : « droit de rétractation » et/ou « rupture de stock » et/ou « force majeure ».
Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégrité des informations constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles de la commande feront l'objet d'une confirmation par voie de mail, fax, courrier ou téléphone de TWIN FIN à l’acheteur.
3. Disponibilité des Chèques Cadeaux
La présence d’une annonce sur le site Internet www.twinfin.fr confirme la validité de l’offre, sauf cas d’indisponibilité temporaire signalée. Toute commande validée sera exécutée par TWIN FIN dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement de son montant total.
L’acheteur aura le choix de demander soit le remboursement, soit un échange avec un produit de caractéristiques et de prix équivalent. En cas d'impossibilité d'échange, TWIN FIN se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées sous 15 jours.
4. Conditions et Modes de Paiement
Les prix des prestations en vente sur le site www.twinfin.fr sont indiqués en euros et correspondent à un prix toutes taxes comprises.
Les modes de paiement sont ceux proposés sur le site Internet www.twinfin.fr :
Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (CB, VISA et MasterCard)
Paypal,
Paiement Sécurisé en Ligne par carte bancaire
Le paiement en ligne sur le site Internet www.twinfin.fr est réalisé par l’intermédiaire du service payfit. Celle-ci garantie la sécurisation de vos données en utilisant le protocole SSL. Toutes les informations concernant votre Carte Bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne peuvent faire l'objet d'interception par des tiers.
Paiement par PayPal
Le paiement est possible par PayPal en renseignant directement votre identifiant et votre mot de chèques cadeauxe PayPal. Le montant des achats sera débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des organismes bancaires. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ces détails bancaires et les informations relatives à sa transaction.
5. Conditions d’utilisation des chèques cadeaux Twin Fin
L’acheteur d’un chèque cadeau TWIN FIN pourra soit utiliser ledit chèque et en devenir par conséquent le bénéficiaire et l’utilisateur, soit l’offrir à un tiers, qui deviendra à son tour le bénéficiaire et l’utilisateur dudit chèque. Tout chèque cadeau TWIN FIN offert ne peut faire l’objet d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, hormis celle de la réalisation de l’activité sélectionnée par l’acheteur.
Les bénéficiaires des chèques cadeaux TWIN FIN disposent de 12 mois à partir de la date d'achat pour effectuer une demande de réservation. Dès lors, 6 mois sont rajoutés systématiquement afin de pallier aux aléas climatiques des activités outdoor. Cette date de validité peut être prolongée uniquement par TWIN FIN.
En cas de non utilisation dans le délai de 12 mois, de perte ou de destruction du chèque cadeau TWIN FIN, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.Cependant, la possibilité de payer une prolongation reste valable les 3 mois suivants la date de péremption ( voir ch14.Prolongation)
Le chèque cadeau TWIN FIN permet de recevoir, en échange, une prestation de l’établissement prestataire adhérent, correspondant au type du chèque cadeau TWIN FIN. Le chèque cadeau TWIN FIN n’est valable qu’une seule fois. Le chèque cadeau TWIN FIN peut être complété par tout moyen de paiement accepté par le prestataire, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de celui-ci avant la prestation.
Après validation de ce dernier sur le site www.twinfin.fr, le bénéficiaire pourra faire sa demande de réservation et obtenir le bon de réservation qui lui permettra la réalisation de son activité.
6. Procédure de réservation
Chèques-Cadeaux
L’utilisation du chèque cadeau TWIN FIN engendre obligatoirement une procédure de réservation. TWIN FIN se réserve le droit de refuser une réservation si la date de validité du chèque cadeau est expirée. Au terme de la procédure de réservation, le bénéficiaire se verra remettre par mail ou en téléchargement via son compte personnel un bon de réservation contenant les informations suivantes :
Une référence unique de réservation
Les Coordonnées du partenaire (Identité commerciale, nom du responsable, mail, téléphone…)
La date et le lieu du 1er RDV (en cas de report de l’activité la nouvelle date de réservation sera à déterminer avec le prestataire)
Le libellé et la quantité de prestation à effectuer
A réception du bon de réservation, le bénéficiaire devra suivre les indications inscrites sur son bon de réservation afin de régler les derniers détails du rendez-vous ( prendre contact avec notre partenaire , lieu de RDV précis, point météo, équipements à prévoir...).
Le bon de réservation devra être remis au prestataire le jour de l’activité.
Si le bénéficiaire ne se présente pas au rendez-vous comme indiqué sur le bon de réservation, l’activité pourra être considérée comme consommée. Dans ce cas le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun échange ou remboursement.
En cas de non présentation du Bon de Réservation TWIN FIN le jour de l’activité, le prestataire est en droit de refuser de réaliser la prestation.
Réservation Datée - Sans utilisation de Chèques-Cadeaux
Le Client choisit l'activité ainsi qu'une ou des dates proposées via le calendrier en ligne. TWIN FIN s’assure auprès du Prestataire de la disponibilité des dates choisies par le client et adresse une réponse au client par courrier électronique entre 48 et 72 h. Au terme de la procédure de réservation, le bénéficiaire se verra remettre par mail ou en téléchargement via son compte personnel un bon de réservation contenant les informations suivantes :
Une référence unique de réservation.
Les Coordonnées du partenaire (Identité commerciale, nom du responsable, mail, téléphone…)
La date et le lieu du 1er RDV (en cas de report de l’activité la nouvelle date de réservation sera à déterminer avec le prestataire)
Le libellé et la quantité de prestation à effectuer
A réception du bon de réservation, le bénéficiaire devra suivre les indications inscrites sur son bon de réservation afin de régler les derniers détails du rendez-vous ( prendre contact avec notre partenaire , lieu de RDV précis, point météo, équipements à prévoir...).
Le bon de réservation devra être remis au prestataire le jour de l’activité.
Si le bénéficiaire ne se présente pas au rendez-vous comme indiqué sur le bon de réservation, l’activité pourra être considérée comme consommée. Dans ce cas le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun échange ou remboursement.
En cas de non présentation du Bon de Réservation TWIN FIN le jour de l’activité, le prestataire est en droit de refuser de réaliser la prestation.
7. En cas d’annulation et/ou de report
Pour des raisons indépendantes de notre volonté ou des circonstances extraordinaires ou des raisons tenant à la sécurité des personnes, le prestataire peut exceptionnellement être contraint de modifier ou de reporter ses prestations.
Ces modifications seront portées à la connaissance du client dès lors qu’il aura réservé la Prestation concernée. Le Partenaire communiquera alors ses disponibilités afin de convenir d’une date de report pour votre activité.
Toute annulation de réservation de la part du client qui interviendrait moins de 48H avant la date de réalisation de l’activité entraînera la perte des frais engagés.
Le Bénéficiaire devra toujours remettre son bon d'échange INITIAL au Partenaire le jour du report de l'activité.
En cas d'annulation de dernière minute consécutive à des conditions météorologiques défavorables, TWIN FIN remboursera aucun frais annexe engagés pour se rendre sur le lieu de l'activité (voyage, hébergement, etc.).
Dans l’éventualité d’une annulation définitive de l'activité pour une réservation datée (sans utilisation de chèques-cadeaux) par le Partenaire et ce, après la passation de la commande, le client disposera alors de plusieurs choix :
- Programmer une nouvelle date de rendez-vous avec le Partenaire
- Disposer d'un avoir équivalent au montant de sa commande valable sur l'ensemble du catalogue en ligne sur TWIN FIN.com
- Se faire rembourser de la commande
7. Assurances er responsabilités des parties
Les prestations assurées par le prestataire sont soumises aux conditions réglementaires et sécuritaires liées à son activité, ainsi qu’à l’obligation d’assurances en responsabilité civile instituée par la loi du 16 juillet 1984. Le prestataire est seul garant et responsable, auprès des bénéficiaires de ses prestations.
En aucun cas TWIN FIN ne pourra être tenue responsable, de la défaillance, de la négligence ou de dommages corporels et/ou incorporels pouvant résulter d’une prestation réalisée par le prestataire. De ce fait le bénéficiaire accepte de n'exercer aucun recours au titre de la responsabilité civile ou pénale de TWIN FIN et de formuler toute réclamation quant au déroulement de la prestation directement auprès du prestataire ou de ses seuls assureurs.
Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétences. Ces conditions sont indiquées pour chaque activité sur le site Internet www.twinfin.fr. Nous demandons de lire ces restrictions attentivement. Nos prestataires se réservent le droit de refuser la prestation demandée si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions énoncées. L'exercice de certaines activités est lié aux conditions météorologiques ou du bon état de marche de certains équipements. Nos prestataires peuvent de ce fait être contraints de décaler votre réservation. Du fait de la nature de certaines activités, des prestataires peuvent vous demander de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Le bénéficiaire est informé que les prestataires sélectionnés par TWIN FIN sont titulaires d'assurances en responsabilité civile professionnelle instituée par la loi du 16 juillet 1984 pour des montants notoirement suffisants, et possédent toutes les autorisations ou diplômes nécessaires leurs permettant d'exercer leurs activités avec un encadrement professionnel.
Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance de prestations par les prestataires dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles élémentaires de prudence, il en acceptera en conséquence les risques.
8. Tarifs
Les prix indiqués des chèques cadeaux TWIN FIN sont exprimés en EURO, toutes taxes comprises le cas échéant, et sont applicables à la date de la commande. TWIN FIN se réserve le droit de refuser de livrer un service pour un client qui n’aurait pas effectué un règlement partiel ou total de cette dernière
9. Droit de rétractation
Lors de l’achat d’un chèque cadeau TWIN FIN, l’acheteur dispose, selon les termes de l’article L 221-18 du code de la consommation, d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le bénéficiaire sauf si celui-ci est l’acheteur dudit chèque cadeaux. Il est expressément précisé que le retour du chèque cadeau TWIN FIN ne sera accepté que si le chèque cadeau TWIN FIN est en parfait état, qu’il n’est pas abîmé, ni endommagé, ni déchiré, sans aucune inscription, ni rature.
Le droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur si le chèque cadeau TWIN FIN a été utilisé ou n’a pas fait l’objet d’un paiement total, frais de livraison compris. Le fait d’exercer son droit de rétraction dans les conditions normales de paiement, empêche l’acheteur d’exercer son droit de répudiation de son paiement en ligne par carte bancaire auprès de sa banque. A cet effet, une attestation manuscrite de non répudiation de paiement lui sera demandée avant le remboursement, celle-ci sera transmise aux organismes bancaires et/ou organismes officiellement accrédités.
L’attestation manuscrite originale devra être accompagnée d’une photocopie recto-verso de sa carte nationale d’identité et envoyées à : TWIN FIN – 4 Place de Strasbourg, 85100 Les Sables d’Olonne.
10. Conditions d’échange des chèques cadeaux Twin Fin
Les chèques cadeaux TWIN FIN sont échangeables avec toute autre activité disponible sur le site www.twinfin.fr
Pour procéder à l’échange, le bénéficiaire du chèque cadeau a deux options :
- prendre contact avec notre service client au 0820.20.35.78 ou par mail sur contact@twinfin.fr , en indiquant la référence du chèque cadeau en sa possession et en indiquant la référence de l’offre qu’il souhaite en remplacement. En cas d’échange avec une prestation de valeur supérieure, le règlement devra se faire par CB en ligne via le compte client du bénéficiaire, lors de la validation de sa nouvelle réservation.
- transformer le chèque cadeau en avoir via le compte client créé lors de la validation dudit chèque cadeau et choisir une autre activité à réserver.En cas de choix d'une prestation de valeur supérieure, le règlement devra se faire par CB en ligne via le compte client du bénéficiaire, lors de la validation de sa nouvelle réservation
Si la valeur de l’activité choisie en remplacement est inférieure au tarif du chèque cadeaux initial, le compte client du bénéficiaire du chèque cadeau sera crédité du montant de cet écart. Le client disposera alors de 12 mois pour utiliser cette somme, sur le/les article(s) de son choix parmi toutes les prestations proposées sur notre site Internet. En aucun cas le montant de la différence tarifaire entre la prestation initiale et sa remplaçante ne pourra être remboursé.
11. Prolongation des chèques cadeaux
Tous les chèques cadeaux TWIN FIN sont prolongeables une seule fois et pour une durée maximum de 12 mois, à condition que cette demande intervienne dans les 3 mois suivants la date de péremption du chèque cadeau concerné.
Le règlement devra se faire par CB en ligne via le compte client du bénéficiaire, lors de la validation du chèque cadeau périmé.
Prolongation payante de 12 mois suivant le barème ci-dessous
chèques cadeaux d’une valeur comprise entre 1 € à 49 € = 9 €
chèques cadeaux d’une valeur comprise entre 50 € à 99 € = 19 €
chèques cadeaux d’une valeur comprise entre 100 € à 199 € = 29 €
chèques cadeaux d’une valeur comprise entre 200 € à 299 € = 39 €
chèques cadeaux d’une valeur comprise entre 300 € à 399 € = 49 €
chèques cadeaux d’une valeur comprise entre 400 € à 499 € = 59
12. Remboursement des chèques cadeaux
Les chèques cadeaux TWIN FIN ne sont pas remboursables, quel que soit le motif, sauf dans le cas de rétractation exercé conformément aux présentes conditions générales. Le chèque cadeau TWIN FIN restitué conforme sera remboursé à l’acheteur par virement bancaire dans un délai maximum de quinze jours.
13. Non utilisation des chèques cadeaux Twin Fin
En cas de non utilisation du chèque cadeau TWIN FIN, date de validité expirée, perte, vol ou nullité, ni l'acheteur, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.
TWIN FIN ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte ou vol des chèques cadeaux TWIN FIN après la livraison.
14. Réclamations
En cas de litige, toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de l’activité devront être formulées par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de TWIN FIN – 4 Place de Strasbourg, 85100 Les Sables d’Olonne accompagnée des pièces justificatives. Toute réclamation doit être retournée dans les 60 jours maximum après la date de réalisation de l’activité.
15. Propriété intelectuelle
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu visuel ou sonore, publiés sur le site Internet www.twinfin.fr , font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle Français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle devant les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable écrite de TWIN FIN. En conséquence, toute reproduction, altération ou modification de quelque élément que ce soit, publié sur le site Internet www.twinfin.fr est interdite.
Il en est de même des bases de données, listes de prestataires figurant sur le site Internet www.twinfin.fr , dont le contenu est protégé par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. TWIN FIN est une marque déposée et toute copie des chèques cadeaux TWIN FIN est également expressément INTERDITE.
16. Informatique et Libertés
En application de la Loi du 06 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription et votre commande puissent être traitées. Certaines informations sont obligatoires, à défaut toute commande sera impossible.
Vous avez la possibilité d’accéder aux informations vous concernant afin de procéder à toute modification et/ou suppression (art. 38 et 39 de la loi Informatique et Libertés). Sauf avis contraire de votre part, TWIN FIN aura la possibilité d'utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations et éventuellement les transmettre à des tiers dans le cadre de l’accomplissement des présentes conditions générales.
Le site Internet www.twinfin.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
17. Réserve de propriété
Tout chèque cadeau TWIN FIN reste la propriété exclusive de TWIN FIN jusqu’à son paiement complet. En cas de non paiement, TWIN FIN se réserve le droit de réclamer le chèque cadeau TWIN FIN sans préavis. Le non-paiement d’un chèque cadeau TWIN FIN empêche son utilisation.
L’utilisation d’un chèque cadeau TWIN FIN non payé à TWIN FIN, est interdite et constitue un vol au sens pénal du terme. L’ignorance par le bénéficiaire de non-paiement du chèque cadeau TWIN FIN utilisé, ne pourra en aucun cas constituer une circonstance atténuante de délit.
La vente des chèques cadeaux TWIN FIN est de la seule et exclusive autorité de TWIN FIN. Toute revente de chèques cadeaux TWIN FIN est INTERDITE, cette interdiction s’applique même après le paiement intégral desdits chèques.
18. Force Majeure
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de blocage des réseaux de télécommunications, grève, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers ; TWIN FIN ne saurait être tenue pour responsable de tout incident dû aux incertitudes propres à l'Internet, lesquelles sont expressément assimilées par les parties à des cas de force majeure.
19. Loi Applicable Juridiction
TWIN FIN est un nom commercial de la société européenne de droit français TWIN FIN. La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.
Les chèques cadeaux TWIN FIN ne sont valables qu’en FRANCE METROPOLITAINE.
En cas de contestation sur l’achat, la livraison ou l’utilisation d’un chèque cadeau TWIN FIN, les parties conviennent que les enregistrements effectués sur le site Internet www.twinfin.fr vaudront preuve entre les parties. Conformément aux exigences légales, les données vous concernant, lors de l’achat, du paiement et/ou de l’utilisation d’un chèque cadeau TWIN FIN, sont conservées pour des raisons de sécurité, TWIN FIN se réservant la faculté de les communiquer sur requête dans le cas où TWIN FIN serait requise de le faire devant un Tribunal. L’Acheteur et l’utilisateur de tout chèque cadeau TWIN FIN s’engagent à remplir toutes les obligations légales d’identification, à déclarer une identité réelle non faussée et non usurpée et à respecter toutes les obligations légales qui s’imposent.
Tout litige qui pourrait naître concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales l’acheteur pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.